Seuils de la commande publique 2026-2027 : ce qui change pour vos achats
Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut commander des fournitures ou des services sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 60 000 € HT. Les seuils de procédure formalisée ont aussi changé pour 2026-2027. Appliquer les anciens montants expose à une erreur de procédure.
60 000 € HT
seuil de dispense pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026.
140 000 € HT
seuil de procédure formalisée pour l’État, fournitures et services, en 2026-2027.
216 000 € HT
seuil de procédure formalisée pour les collectivités, fournitures et services, en 2026-2027.
Le seuil de dispense passe à 60 000 € HT
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence. Pour les fournitures et les services, il est passé de 40 000 € à 60 000 € HT le 1er avril 2026.
Pour les travaux, ce seuil est de 100 000 € HT. Sous ces montants, l’acheteur peut contracter directement avec un fournisseur.
La dispense ne supprime pas les principes de la commande publique. L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à bien employer les deniers publics et à ne pas contracter toujours avec le même fournisseur.
Les seuils de procédure formalisée 2026-2027
Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s’impose, l’appel d’offres le plus souvent. Les montants ont légèrement baissé par rapport à 2024-2025.
| Fournitures et services | 2024-2025 | 2026-2027 |
|---|---|---|
| Dispense de publicité | 40 000 € HT | 60 000 € HT |
| État | 143 000 € HT | 140 000 € HT |
| Collectivités | 221 000 € HT | 216 000 € HT |
Pour les entités adjudicatrices, le seuil 2026-2027 est de 432 000 € HT en fournitures et services. Pour les travaux, il est de 5 404 000 € HT.
Entre le seuil de dispense et le seuil formalisé, l’acheteur passe une procédure adaptée, dont il fixe lui-même les modalités.
Les petits lots
Dans une procédure allotie, les petits lots peuvent être dispensés. La règle porte sur les lots inférieurs à 60 000 € HT, dans la limite de 20 % de la valeur totale.
Cette souplesse sert par exemple à sortir un lot très spécialisé d’un marché de fournitures de laboratoire. Elle ne permet pas de découper un besoin pour échapper à la procédure.
Raisonner par besoin, pas par commande
Le seuil se compare à la valeur estimée du besoin, pas au montant d’un bon de commande. Pour des fournitures récurrentes, c’est le besoin annuel qui compte, par famille homogène.
Recenser
Additionnez les achats de l’année pour une même famille de produits.
Estimer
Comptez la durée totale du marché, reconductions comprises.
Comparer
Rapprochez ce total des seuils 2026-2027.
Tracer
Gardez la trace du calcul et des devis consultés.
Trois erreurs fréquentes
- Appliquer encore 40 000 €. Ce seuil ne vaut plus pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026.
- Utiliser les seuils 2024-2025. 143 000 € et 221 000 € sont remplacés par 140 000 € et 216 000 €.
- Raisonner par commande. Dix commandes de 8 000 € pour le même besoin font un besoin de 80 000 €.
Côté fournisseur
Sous le seuil de dispense, un devis clair et complet suffit souvent à l’acheteur pour décider. MIMÉLEC affiche ses prix en ligne et dépose ses factures sur Chorus Pro pour les acheteurs publics.
Article publié sur https://mimelec.com/guides/seuils-commande-publique-2026-2027