Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits (équipements de laboratoire, consommables, verrerie, réactifs et produits chimiques, instruments de mesure, étalons) et de prestations (métrologie, étalonnage, vérification) conclues par S.A.R.L. MIMELEC (« MIMELEC ») avec :

• les clients professionnels (« Professionnel ») : entreprises, laboratoires, établissements de santé, d’enseignement et de recherche, collectivités, administrations, associations et toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• les clients consommateurs (« Consommateur ») : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Certaines dispositions ne s’appliquent qu’à l’une de ces catégories ; elles sont alors signalées par la mention « Professionnels » ou « Consommateurs ». Les dispositions non signalées s’appliquent à tous.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions d’achat d’un Professionnel), sauf accord écrit de MIMELEC. Pour les marchés publics, les documents de la consultation (CCP, CCAG) prévalent en cas de contradiction. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; le client peut les enregistrer et les imprimer.

Article 2 — Produits et informations précontractuelles

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité chez les fabricants. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (désignation, fabricant, référence, conditionnement, principales spécifications, prix, disponibilité, délai indicatif de livraison) sont présentées sur la fiche produit. Photographies, descriptifs et fiches techniques sont établis à partir des informations des fabricants ; les photographies ne sont pas contractuelles et les fabricants peuvent modifier conditionnements et spécifications.

Le client est responsable du choix des produits au regard de son besoin et de leur adéquation à l’usage envisagé ; les conseils apportés par MIMELEC n’emportent pas obligation de résultat.

Article 3 — Produits réglementés et restrictions de vente

Certains produits (réactifs, solvants, acides, bases, produits classés CMR, précurseurs d’explosifs, substances soumises à autorisation) sont soumis aux règlements CLP (CE) n° 1272/2008, REACH (CE) n° 1907/2006, (UE) 2019/1148 sur les précurseurs d’explosifs et au Code de la santé publique. En conséquence :

• les produits chimiques et réactifs réservés aux professionnels par la réglementation ou par MIMELEC sont signalés sur leur fiche par la mention « Vente réservée aux professionnels » ; ils ne peuvent être commandés que par un Professionnel identifié (SIRET) ;
• les précurseurs d’explosifs soumis à restriction (annexe I du règlement (UE) 2019/1148) ne sont jamais vendus aux particuliers ; les précurseurs soumis à déclaration font l’objet des vérifications et déclarations imposées par la réglementation ;
• les produits classés CMR de catégorie 1A ou 1B, toxiques ou très toxiques ne sont pas vendus au grand public ;
• la vente de produits chimiques est interdite aux mineurs ; le client déclare être âgé d’au moins 18 ans ;
• MIMELEC peut exiger tout justificatif (SIRET, attestation d’usage, autorisation, pièce d’identité du responsable) avant validation, et refuser la vente en l’absence de justificatif satisfaisant ;
• les fiches de données de sécurité (FDS) sont accessibles sur la fiche produit ou sur demande ; le client s’engage à en prendre connaissance et à respecter les conditions de stockage, de manipulation, d’utilisation et d’élimination ;
• le client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à l’usage des produits.

La page « Produits réglementés & sécurité » détaille ces règles.

Article 4 — Commande

4.1 Commande en ligne. Le client sélectionne ses produits, valide son panier, s’identifie ou crée un compte, renseigne les adresses de facturation et de livraison, choisit le mode de livraison et de paiement, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de port, total) et peut corriger toute erreur avant de valider. La validation définitive suppose l’acceptation des CGV (case à cocher) et l’action sur le bouton portant la mention « Commander et payer » (commande avec obligation de paiement). MIMELEC accuse réception de la commande par e-mail sans délai ; le contrat est formé à l’envoi par MIMELEC de l’e-mail de confirmation de commande, qui reprend les informations précontractuelles et un lien vers les CGV. Le client est invité à conserver ces documents.

4.2 Commande sur devis. Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis signé « bon pour accord » ou d’un bon de commande s’y référant.

4.3 Compte client. La création d’un compte n’est pas nécessaire pour commander. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des commandes passées depuis son compte.

4.4 Refus. MIMELEC peut refuser une commande en cas d’anomalie manifeste, de litige antérieur, d’impayé, de commande de produits réglementés ne remplissant pas les conditions de l’article 3, ou de quantités anormales pour un usage non professionnel. Le client en est informé et les sommes éventuellement versées sont remboursées.

4.5 Modification et annulation. Toute demande doit être adressée par écrit. Professionnels : la modification ou l’annulation n’est effective qu’après accord écrit de MIMELEC ; les produits sur mesure, configurés, commandés spécialement ou à date de péremption ne peuvent être annulés après lancement de la commande fournisseur. Consommateurs : voir le droit de rétractation (article 10).

4.6 Archivage. Toutes les commandes sont archivées par MIMELEC pendant 10 ans (article L.213-1 du Code de la consommation) et accessibles sur demande.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Site affiche les prix hors taxes et toutes taxes comprises ; pour les Consommateurs, le prix TTC fait foi. Les frais de livraison, déterminés selon le montant de la commande et la nature des produits (règles détaillées sur la page « Livraison »), ainsi que les éco-contributions éventuelles, sont indiqués avant validation de la commande et récapitulés dans la confirmation.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment (tarifs fabricants, matières premières, change, transport), sans effet sur les commandes déjà confirmées. Les prix des devis sont fermes pendant leur validité. En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire au regard de la valeur du produit), MIMELEC peut annuler la commande et rembourser le client.

Pour les produits chimiques et dangereux, des frais spécifiques (transport ADR, conditionnement, contributions éco-organismes) peuvent s’appliquer et sont indiqués avant validation.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement. Sur le Site : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée et, pour les Professionnels disposant d’un compte validé, paiement à réception de facture. La facture se règle par virement bancaire (ou selon les accords du service comptable) ; les acheteurs publics la règlent par mandat administratif, selon les délais du Code de la commande publique, les factures étant déposées sur Chorus Pro. Le virement et le mandat administratif ne sont pas des modes de paiement proposés à la commande sur le Site.

6.2 Exigibilité. Le paiement par carte est débité à la confirmation de la commande. Le paiement à réception de facture est exigible à l’échéance indiquée sur la facture.

6.3 Facturation. La facture est transmise par voie postale et/ou envoyée par e-mail. Professionnels : MIMELEC émet et reçoit ses factures via une plateforme de dématérialisation agréée conformément à la réforme de la facturation électronique ; le client communique les informations requises (SIREN, adresse de facturation électronique, n° d’engagement).

6.4 Retard de paiement — Professionnels. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture et l’exigibilité immédiate des sommes dues. Aucun escompte pour paiement anticipé.

6.5 Réserve de propriété — Professionnels. MIMELEC conserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix ; les risques sont transférés à la livraison.

6.6 Lutte contre la fraude. MIMELEC ou son prestataire de paiement peuvent effectuer des vérifications et demander des justificatifs (identité, domicile) avant expédition. En l’absence de réponse sous 14 jours, la commande est annulée.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone. France métropolitaine, Corse ; DROM, Union européenne et international sur devis.

7.2 Délais. Consommateurs : MIMELEC livre à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Consommateur peut, après avoir enjoint MIMELEC par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat ; il est remboursé sous 14 jours. Professionnels : les délais sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à annulation, pénalité ou dommages-intérêts sauf accord écrit. MIMELEC informe le client de tout retard significatif.

7.3 Modalités. Expédition par transporteur ou messagerie à l’adresse indiquée. Les produits chimiques peuvent nécessiter un conditionnement spécifique et une livraison ADR ; les produits sous température dirigée sont expédiés selon les conditions du fabricant. Livraisons partielles possibles, chaque expédition étant facturée séparément sans frais de port supplémentaires pour le Consommateur.

7.4 Transfert des risques. Consommateurs : les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Consommateur au moment où il prend physiquement possession des produits (article L.216-4). Professionnels : les produits voyagent aux risques du destinataire dès leur remise au transporteur.

7.5 Réception. Le client vérifie l’état des colis en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, il formule des réserves précises, datées et signées sur le bordereau et informe MIMELEC sous 3 jours avec photographies. Professionnels : ces réserves doivent en outre être confirmées au transporteur par lettre recommandée sous 3 jours (article L.133-3 du Code de commerce), à défaut de quoi aucune réclamation liée au transport n’est recevable. Consommateurs : l’absence de réserves ne prive pas le Consommateur de ses droits, mais facilite le traitement de sa réclamation.

Les détails pratiques figurent sur la page « Livraison ».

Article 8 — Conformité et réclamations

Professionnels : toute non-conformité apparente (erreur de référence, quantité, défaut visible) doit être signalée par écrit sous 8 jours après réception ; passé ce délai, les produits sont réputés acceptés. Aucun retour sans numéro de retour. MIMELEC procède, à son choix, au remplacement, à la mise en conformité ou à l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité. Ne sont pas repris : réactifs et produits chimiques, produits périssables ou à péremption, produits stériles ouverts, commandes spéciales ou sur mesure, logiciels, produits utilisés, produits sur commande auprès de nos fournisseurs.

Consommateurs : les défauts de conformité relèvent des garanties légales (article 11). Le Consommateur est invité à signaler tout problème via le service client afin d’obtenir un numéro de retour et une prise en charge rapide.

Article 9 — Prestations de métrologie et d’étalonnage

MIMELEC réalise des prestations d’étalonnage et de vérification d’instruments de mesure (température, masse, volume, pression, dimensionnel, électrique…), en son laboratoire ou sur site, selon des procédures conformes aux exigences de la norme ISO/IEC 17025, avec des étalons raccordés aux étalons nationaux via des laboratoires accrédités COFRAC ou DAkkS.

MIMELEC n’est pas un laboratoire accrédité ISO/IEC 17025. Ses certificats et constats ne portent pas le logo COFRAC ; ils attestent du raccordement de la chaîne d’étalonnage et des résultats obtenus. Il appartient au client de vérifier que ce niveau de prestation répond aux exigences de son système qualité.

Chaque prestation donne lieu à un certificat d’étalonnage ou un constat de vérification (résultats, incertitudes, étalons utilisés), transmis sous format électronique. Le client reste responsable de la décision de conformité à ses propres tolérances, sauf règle de décision convenue. Les instruments confiés doivent être propres et décontaminés (attestation sur demande) ; MIMELEC peut refuser tout instrument présentant un risque. Le transport est à la charge et aux risques du client sauf accord contraire ; les instruments non réclamés 6 mois après notification de fin de prestation peuvent être considérés comme abandonnés. Ajustage et réparation ne sont réalisés qu’avec l’accord du client, sur devis. Les interventions sur site rendues impossibles du fait du client sont facturées.

Consommateurs : la prestation ne commence qu’à réception de l’instrument ; le Consommateur qui demande l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et qui se rétracte ensuite doit le montant correspondant au service déjà fourni.

Article 10 — Droit de rétractation (Consommateurs)

10.1 Délai. Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Le délai court à compter du jour de la réception du dernier produit de la commande (ou, pour une prestation de service, de la conclusion du contrat).

10.2 Exercice. Le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à mimelec@mimelec.com ou par courrier), par exemple au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe et sur la page « Retours & rétractation ». MIMELEC accuse réception sans délai.

10.3 Retour. Le Consommateur renvoie les produits au plus tard 14 jours après sa notification, à l’adresse : S.A.R.L. MIMELEC — Service retours, ZA du Moulin d’Écalles, 76690 La Rue-Saint-Pierre. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur ; pour les produits ne pouvant être renvoyés par voie postale (volumineux, lourds), le coût estimé est transmis lors d’une demande. Les produits doivent être renvoyés complets, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et notices.

10.4 Remboursement. MIMELEC rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou réception de la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

10.5 Responsabilité du Consommateur. Le Consommateur peut essayer le produit pour en constater la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà.

10.6 Exclusions. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (configurations, découpes, marquages) ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (réactifs, milieux de culture, étalons à péremption, produits sous température dirigée) ;
• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (consommables stériles, produits chimiques dont le flacon a été ouvert, dispositifs à usage unique) ;
• les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les contenus numériques et logiciels descellés ;
• les prestations de service (étalonnage, réparation) pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Consommateur et renoncement à son droit.

10.7 Professionnels. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Professionnels, sauf le cas visé à l’article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel de cinq salariés au plus, contrat hors établissement n’entrant pas dans son activité principale).

Article 11 — Garanties

11.1 Garanties légales — Consommateurs. MIMELEC est tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la conformité, sans avoir à prouver la date d’apparition du défaut ; il choisit entre réparation et remplacement, sous 30 jours et sans frais ; à défaut, réduction du prix ou résolution. Ces garanties s’exercent auprès de MIMELEC (coordonnées à l’article 15) et indépendamment de toute garantie commerciale. Les textes complets figurent sur la page « Garanties ».

11.2 Garantie commerciale fabricant. Les équipements bénéficient de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée (généralement 12 à 24 mois) et les conditions figurent dans la documentation du produit. Elle couvre les défauts de matière ou de fabrication, en atelier, hors usure normale, consommables, usage non conforme, défaut d’entretien, accident, modification ou intervention non agréée. Pour les Consommateurs, elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

11.3 Consommables, réactifs, étalons. Garantis conformes aux spécifications du fabricant jusqu’à leur date de péremption, sous réserve du respect des conditions de stockage.

11.4 Professionnels. La garantie des vices cachés est limitée au remplacement du produit ou au remboursement de son prix ; toute action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.

Article 12 — Responsabilité

Professionnels : la responsabilité de MIMELEC est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée ; sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de résultats d’analyses, coûts de rappel, préjudice commercial). Consommateurs : MIMELEC est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L.221-15), sauf faute du Consommateur, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou force majeure.

MIMELEC n’est pas responsable de l’inexécution en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), de rupture d’approvisionnement ou d’arrêt de fabrication chez le fabricant, ni des conséquences d’un usage des produits non conforme à leur documentation.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées selon la Politique de confidentialité du Site.

Article 14 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Documentations, certificats, devis et propositions de MIMELEC restent sa propriété. Les parties conservent confidentielles les informations échangées (tarifs négociés, conditions particulières, données techniques).

Article 15 — Service client, réclamations et médiation

Service client : mimelec@mimelec.com — 02 32 94 03 82 — du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 — S.A.R.L. MIMELEC, ZA du Moulin d’Écalles, 76690 La Rue-Saint-Pierre.

Voir la page « Médiation & réclamations ».

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, sauf disposition d’ordre public contraire (juridictions administratives pour les marchés publics). Consommateurs : à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile (le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de S.A.R.L. MIMELEC, ZA du Moulin d’Écalles, 76690 La Rue-Saint-Pierre — mimelec@mimelec.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : ……………………

Numéro de commande : ……………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.