Facturation électronique : les échéances 2026 et 2027 pour votre entreprise
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Une facture PDF envoyée par courriel ne répond pas à cette définition.
1er septembre 2026
réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
1er septembre 2027
émission et e-reporting obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises.
4 mentions
nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures.
Deux échéances, selon la taille de l’entreprise
La réforme distingue la réception et l’émission. La première concerne tout le monde dès 2026.
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Une PME est donc concernée dès 2026 : ses grands fournisseurs lui adressent déjà des factures électroniques.
Ce qu’est une facture électronique
Une facture électronique est un fichier de données structurées, lisible par un logiciel. Un PDF simple, même signé, n’en est pas une.
- Données structurées. Le logiciel du client lit directement les montants, la TVA et les références.
- Transit obligatoire. La facture passe par une plateforme agréée, pas par un courriel.
- E-reporting. Les données des opérations hors facturation électronique sont transmises à l’administration.
Choisir une plateforme agréée
Chaque entreprise désigne une plateforme agréée pour recevoir, puis pour émettre ses factures. Elle peut être proposée par l’éditeur du logiciel de gestion, par la banque ou par un prestataire spécialisé. Préparez ce choix avec votre expert-comptable et l’éditeur de votre logiciel. Prévoyez aussi l’archivage des factures reçues et émises.
Recenser
Listez vos flux : clients professionnels, particuliers, export, secteur public.
Choisir
Retenez une plateforme agréée compatible avec votre logiciel.
Informer
Indiquez à vos fournisseurs l’adresse de réception des factures.
Tester
Recevez et émettez quelques factures avant l’échéance.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Le décret n° 2022-1299 ajoute quatre mentions obligatoires.
- SIREN du client.
- Adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
- Catégorie de l’opération : biens, services ou mixte.
- Option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si le fournisseur l’a choisie.
Vérifiez que votre fichier clients contient bien le SIREN de chaque compte professionnel. C’est le point qui manque le plus souvent.
Factures au secteur public : Chorus Pro
Les factures adressées aux acheteurs publics passent par Chorus Pro, obligatoire pour tous les fournisseurs du secteur public depuis 2020. Chorus Pro reste le canal de ces factures.
MIMÉLEC dépose ses factures sur Chorus Pro pour les acheteurs publics. Pensez à nous communiquer le numéro d’engagement et le code service dès la commande.
Trois erreurs à éviter
- Attendre 2027. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Confondre PDF et facture structurée. Seul un format structuré transmis par une plateforme agréée est conforme.
- Oublier les nouvelles mentions. Une facture incomplète peut être rejetée par la plateforme du client.
Article publié sur https://mimelec.com/guides/facturation-electronique-echeances-2026-2027