Délai de paiement des acheteurs publics : 30 jours et intérêts moratoires
Un acheteur public dispose en général de 30 jours pour payer une facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus au fournisseur. Encore faut-il que la facture soit complète et correctement déposée.
Le délai dépend de l’acheteur
Le délai maximal de paiement est fixé par le Code de la commande publique, à l’article R2192-10 et aux articles suivants.
| Acheteur | Délai maximal |
|---|---|
| État et ses établissements publics | 30 jours |
| Collectivités territoriales et leurs établissements | 30 jours |
| Établissements publics de santé | 50 jours |
Ces délais sont des maximums. Le marché peut prévoir un délai plus court, jamais plus long. Vérifiez la clause de paiement avant de signer.
Quand le délai commence
Le délai court en principe à compter de la réception de la demande de paiement par l’acheteur. Avec Chorus Pro, c’est la date de mise à disposition de la facture sur le portail qui sert de repère.
- Livraison postérieure. Si la facture arrive avant la livraison, le délai part de la date d’exécution des prestations.
- Facture incomplète. L’acheteur peut suspendre le délai en demandant les pièces ou mentions manquantes.
- Facture rejetée. Une facture rejetée doit être redéposée : le délai repart de la nouvelle réception.
En cas de retard : intérêts et indemnité
Le retard de paiement ouvre droit à deux sommes, sans que le fournisseur ait à les réclamer.
- Intérêts moratoires. Ils courent à partir du jour suivant l’échéance, jusqu’à la date de mise en paiement.
- Indemnité forfaitaire. 40 € par facture payée en retard, pour frais de recouvrement.
Le taux des intérêts moratoires est réglementé et change chaque semestre. En pratique, beaucoup de fournisseurs renoncent à les demander ; ils restent pourtant dus de plein droit.
Bien déposer sa facture
La plupart des retards viennent d’une facture mal adressée. Trois informations conditionnent le traitement sur Chorus Pro.
SIRET
Utilisez le SIRET exact de l’entité destinataire.
Code service
Indiquez-le quand la structure l’exige.
Engagement
Reportez le numéro d’engagement ou de bon de commande.
Suivi
Contrôlez le statut de la facture après le dépôt.
Demandez ces références dès la commande. Un bon de commande sans numéro d’engagement annonce souvent une facture bloquée.
Côté acheteur : éviter le retard
- Constater vite la livraison. Le service fait déclenche la mise en paiement.
- Signaler tôt une anomalie. Une facture contestée se traite mieux dans les premiers jours.
- Donner les bonnes références. Numéro d’engagement et code service sur chaque bon de commande.
Un paiement à l’heure évite aussi une dépense inutile : les intérêts moratoires pèsent sur le budget de la structure.
MIMÉLEC et vos factures
MIMÉLEC dépose ses factures sur Chorus Pro pour les acheteurs publics. Indiquez-nous votre SIRET, votre code service et votre numéro d’engagement à la commande.
Article publié sur https://mimelec.com/guides/delai-paiement-acheteurs-publics-30-jours